Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 février 2022, n° 19-21.148

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. La salariée conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau. 10. Cependant, le moyen est de pur droit. 11. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1235-16 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 12. Aux termes du premier de ces textes, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acqui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-3173 décisions
• L. 1235-1614 décisions