Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 18-23.425

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

7La requalification d'un contrat de sous-traitance en contrat de travail ne permet pas de considérer que les stipulations par lesquelles les parties ont fixé un taux horaire par heure travaillée au titre d'une prestation de service correspondent au salaire horaire convenu.

8En l'absence d'autres éléments permettant de caractériser un accord des parties sur le montant de la rémunération, la cour d'appel a pu retenir que le salaire de référence devait être déterminé en considération des dispositions de la convention collective applicable.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu l'article L122-14, devenu L. 1232-2 du code du travail, et l'article L. 122-14-4, devenu L. 1235-2, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 :

11Selon le premier de ces textes, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, par lettre recommandée indiquant l'objet de la convocation, à un entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de cette convocation.

12Aux termes du deuxième, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

13Pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient qu'il résulte des débats et de l'aveu même de l'employeur qu'il a notifié au salarié la rupture du contrat sans l'avoir convoqué à un entretien préalable et que la rupture des relations contractuelles ainsi intervenue par lettre du 4 décembre 2010 doit dès lors s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand bien même la société établirait-elle la véracité et la matérialité des griefs allégués dans ce courrier.

14En statuant ainsi, alors que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

16Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif.

17Après avoir constaté que le salarié a travaillé pour l'employeur 165 jours, l'arrêt fait droit à hauteur de 767,25 euros à la demande de l'intéressé en paiement d'un rappel d'indemnités conventionnelles de repas sur la base de 4,65 euros par repas.

18En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur, qui soutenait que le salarié ne pouvait prétendre au paiement des indemnités de repas prévus par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, puisqu'il résultait du contrat de sous-traitance que son service s'achevait à 14h00, de sorte qu'il ne couvrait pas entièrement la période comprise entre 11h45 et 14h15 prévue par le deuxième alinéa de cet article, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

19La cassation, sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, des dispositions de l'arrêt retenant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit, par application de l'article 624 du code de procédure civile et en l'état du lien de dépendance nécessaire qui les relie, être étendue au chef du dispositif rejetant la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.

20En revanche, la cassation prononcée sur les premier et second moyens de ce pourvoi incident ne permet pas d'atteindre les dispositions de l'arrêt fixant le salaire mensuel de base à la somme de 1 287,67 euros bruts, condamnant la société à payer au salarié la somme de 721,90 euros au titre des heures supplémentaires, outre 72,19 euros au titre des congés payés afférents, et la somme de 4 496,25 euros au titre des frais de véhicule, et déboutant le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ces dispositions étant sans lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec d'une part l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et d'autre part les indemnités conventionnelles de repas.

21De même, cette cassation sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur n'emporte pas celle des chefs du dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à son encontre et non remises en cause.