CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 20-14.023

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00132

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-22 et L. 3245-1 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré. S'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris. 6. Pour débouter le s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 21 juin 2019), M. [B] a été engagé le 18 novembre 2008 par la société Rhode tourisme en qualité d'agent d'entretien d'une résidence. Son contrat de travail a fait l'objet de plusieurs transferts, notamment, à compter du 1er septembre 2015, à la société Minerva résidences, puis le 1er février 2017 à la société Goelia gestion.

2Par jugement du 7 février 2017, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Minerva résidences, la société BTSG², prise en la personne de M. [O], étant désignée en qualité de liquidateur.

3Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Minerva résidences, d'une créance au titre d'un rappel de droit à congés payés acquis au 1er septembre 2015 mais ne figurant plus sur les bulletins de paie à compter de cette date.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que

le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, et que, s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris ; qu'en affirmant que "toutes créances

salariales antérieures au 30 août 2015 sont prescrites", le salarié ayant saisi la juridiction le 30 août 2018, cependant qu'il aurait dû, s'agissant de demandes en paiement relatives à l'indemnité de congés payés, fixer le point de départ du délai de la prescription à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 3141-22 et L. 3245-1 du code du travail :

5Il résulte de ces textes que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré. S'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris.

6Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le jugement retient que toutes les créances salariales antérieures au 30 août 2015 sont prescrites.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la créance d'indemnité de congés payés était exigible, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale.

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

8Le salarié fait le même grief au jugement, alors « que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le nouvel employeur est alors en principe tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que toutefois, lorsque la substitution d'employeurs intervient sans qu'il y ait de convention conclue entre ceux-ci, le nouvel employeur n'est pas tenu à l'égard des salariés des obligations qui incombaient à l'ancien employeur ; que devant la juridiction prud'homale, M. [B] présentait ses demandes en paiement portant sur les congés payés dus au titre du mois de septembre 2015 et du mois de janvier 2017, soit au cours de périodes durant lesquelles il se trouvait au service de la société Minerva résidences ; qu'en rejetant les demandes en paiement de M. [B], au motif que c'était au dernier employeur, en l'occurrence la société Goelia gestion, d'assumer toutes les créances salariales des employeurs précédents, à charge pour elle d'introduire une action récursoire, sans constater l'existence d'aucune convention conclue entre la société Minerva résidences et la société Goelia gestion, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1224-2 du code du travail :

9Si, selon ce texte, le nouvel employeur est tenu à l'égard du salarié dont le contrat de travail subsiste, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification dans sa situation juridique, il ne fait pas obstacle à ce que le salarié exerce son action en paiement directement à l'encontre de son ancien employeur.

10Pour rejeter la demande du salarié, le jugement retient que le contrat de travail de l'intéressé en qualité d'agent d'entretien n'a subi aucune rupture depuis le 18 novembre 2008 et que dès lors c'est au dernier employeur d'assumer toutes les créances salariales des employeurs précédents, à sa charge d'introduire une action récursoire s'il le désire.

11En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que M. [B] se désiste de l'instance à l'encontre de la société Goelia gestion, le jugement rendu le 21 juin 2019, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;
Condamne la société BTSG², en sa qualité de liquidateur de la société Minerva résidences, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BTSG², en sa qualité de liquidateur de la société Minerva résidences, à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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