Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 janvier 2022, n° 20-10.057
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00087
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est atteint de nullité
Articles du code du travail visés
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