CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 20-60.270
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00030
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles R. 2232-13 et R. 2314-24 du code du travail, la contestation de la régularité de la consultation pour l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 du code du travail doit être formée dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats du scrutin
Articles du code du travail visés
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