Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 20-17.227

4Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article L. 2314-30 du code du travail que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l'article L. 2314-30 étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger.

5En revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire, s'agissant de textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.

6En conséquence, le tribunal judiciaire, ayant constaté qu'eu égard à la proportion d'hommes et de femmes et au nombre de sièges à pourvoir, la liste présentée par le syndicat aurait dû comprendre trois hommes et une femme dans le cas où elle aurait été complète, en a exactement déduit que cette liste présentant l'unique candidature d'un homme n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail et qu'en application de l'article L. 2314-32 du même code il y avait lieu d'annuler l'élection de M. [Z] en qualité de membre titulaire du premier collège au comité social et économique de la société.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu l'article L. 2314-30 du code du travail :

9Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Elles ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles.

10Pour annuler l'élection de M. [Y] en qualité de membre titulaire du 1er collège au comité social et économique, le jugement retient que si un candidat choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, cette décision ne peut conduire, s'agissant de textes d'ordre public absolu, à éluder la règle de la proportionnalité donnant une décimale supérieure à cinq et devant conduire à attribuer un poste à une femme, ni à éliminer toute représentation du sexe sous représenté qui aurait été présenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.

11En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. [Y] avait présenté une candidature libre au second tour de ces élections, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.