Sur les moyens uniques des pourvois, pris en leur cinquième branche, rédigés en termes identiques, réunis
Ce que soutenait le demandeur
5Les sociétés Aldi et Aldi marché font grief à l'arrêt de dire que la révocation du mandat de M. [U] était dépourvue de juste motif, de condamner la société Aldi marché à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité contractuelle en réparation du préjudice subi du fait d'une révocation mal fondée, et de rejeter tous autres moyens, fins et conclusions de la société Aldi marché, alors « qu'en se bornant à retenir, pour dire que M. [U] n'avait commis aucune faute de gestion en ne décelant pas les malversations commises par M. [G], que ce dernier avait utilisé des stratagèmes "très élaborés", et que M. [U], en sa qualité de gérant de la société Aldi marché, devait traiter un nombre important de factures, sans rechercher si eu égard à l'importance des détournements réalisés par M. [G] (lesquels représentaient environ 2,5 millions d'euros), au montant des factures litigieuses, correspondant à plusieurs dizaines voire milliers d'euros et à la durée de la fraude (les agissements commis par M. [G] s'étant déroulés entre 2009, année de l'embauche du salarié, jusqu'en 2014), M. [U] n'avait pas commis une faute de gestion en s'abstenant de mettre en place un système de contrôle permettant de vérifier la régularité des factures correspondant aux opérations les plus importantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 223-25 du code de commerce :
6Selon ce texte, si la révocation du gérant d'une SARL est décidée par les associés sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts.
7Pour écarter toute faute de gestion de M. [U] et condamner la société Aldi marché à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait d'une révocation mal fondée, l'arrêt retient que la délégation de signature dont bénéficiait M. [G] lui avait permis de falsifier un certain nombre de documents et qu'elle avait retiré une partie de ses possibilités de contrôle au gérant. Il retient également que M. [G] avait réussi à tromper non seulement M. [U] mais d'autres responsables de la société Aldi en employant des stratagèmes très élaborés retardant inévitablement la découverte de ses agissements et relève que le contrôle interne réalisé du 9 au 13 septembre 2013, qui ne pouvait se résumer à un simple contrôle formel, n'avait révélé aucune anomalie. L'arrêt retient enfin que, compte tenu du nombre de factures gérées par la société, il ne pouvait être reproché à M. [U] de ne pas avoir été à même de contrôler précisément l'ensemble des factures, dont celles litigieuses, ce qui était impossible compte tenu de l'étendue de la mission confiée au gérant.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [U] n'avait pas commis une faute de gestion en s'abstenant de mettre en place un système de contrôle permettant de vérifier la régularité des factures qui lui étaient présentées correspondant aux opérations les plus importantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.