Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 20-14.476

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-25 du code de commerce : 6. Selon ce texte, si la révocation du gérant d'une SARL est décidée par les associés sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. 7. Pour écarter toute faute de gestion de M. [U] et condamner la société Aldi marché à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait d'une révocation mal fondée, l'arrêt retient que la délégation de signature dont bénéficiait M. [G] lui avait permis de falsifier un certain nombre de documents et qu'elle avait retiré une partie de ses possibilités de contrôle au gérant. Il retient également que M. [G] avait réussi à tromper non se

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 223-257 décisions