Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2022, n° 21-13.533

ECLI:FR:CCASS:2022:C201237

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime : 4. Selon ce texte, qui s'applique par dérogation à la règle générale d'assujettissement au régime des exploitants et entrepreneurs agricoles énoncée à l'article L. 722-10, 5°, le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 722-1, 1° à 4°, du même code. 5. Pour condamner M. [G] au paiement des cotisations du régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions agricoles, le jugement retient qu'un président de sociét

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code rural et de la pêche maritime visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Mulhouse, 14 janvier 2021), rendu en dernier ressort, la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace (la caisse) a notifié, le 14 octobre 2018, à M. [G], président non rémunéré d'une société par action simplifiée exerçant une activité agricole, une contrainte pour obtenir le paiement des cotisations de sécurité sociale du régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions agricoles.

2M. [G] a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3M. [G] fait grief au jugement de le condamner au paiement des cotisations et majorations dues pour l'année 2016, alors « que, selon l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime, qui s'applique par dérogation à la règle générale d'assujettissement au régime des exploitants et entrepreneurs agricoles énoncée à l'article L. 722-10, 5°, le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 722-1, 1° à 4°, du même code, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'ils sont rémunérés ou non ; que le tribunal judiciaire ne pouvait donc juger que Monsieur [G] en sa qualité de président de la SAS Forêt Service [G] devait être assujetti au régime de protection sociale des travailleurs non salariés, pendant la période pendant laquelle il n'avait pas été rémunéré à ce titre, sans violer l'ensemble de ces dispositions. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime :

4Selon ce texte, qui s'applique par dérogation à la règle générale d'assujettissement au régime des exploitants et entrepreneurs agricoles énoncée à l'article L. 722-10, 5°, le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 722-1, 1° à 4°, du même code.

5Pour condamner M. [G] au paiement des cotisations du régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions agricoles, le jugement retient qu'un président de société par actions simplifiées agricole ne percevant pas de rémunération pour l'exercice de ses fonctions de direction est affilié en qualité de travailleur non salarié conformément à l'article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime.

6En statuant ainsi, alors qu'il constatait que M. [G] avait la qualité de président de société par actions simplifiées, ce dont il résultait qu'il n'était pas personnellement redevable des cotisations du régime de protection sociale des exploitants (quand bien même il ne percevait aucune rémunération pour l'exercice de ses fonctions), le tribunal a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [G] au paiement des cotisations et met à sa charge les frais de signification de la contrainte et les dépens, le jugement rendu le 14 janvier 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Mulhouse ;
  • Remet, mais seulement sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Mulhouse autrement composé ;
  • Condamne la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.frExplorer le code rural et de la pêche maritime

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.