Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2022, n° 21-14.048

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-7, L. 412-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale : 4. Selon le premier de ces textes, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des risques exceptionnels résultant de l'inobservation des mesures de prévention prescrites en application du deuxième et du troisième. 5. Pour dire qu'il y a lieu d'annuler la cotisation supplémentaire contestée, l'arrêt retient qu'il ressort des explications de la société qu'elle a commencé à mettre en place un certain nombre de mesures. Il retient que la mesure numéro 2 a bien été exécutée ainsi qu'en attestent de nombreuses att

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 242-74 décisions
• L. 422-43 décisions