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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2022, n° 21-14.048

ECLI:FR:CCASS:2022:C201235

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-7, L. 412-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale : 4. Selon le premier de ces textes, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des risques exceptionnels résultant de l'inobservation des mesures de prévention prescrites en application du deuxième et du troisième. 5. Pour dire qu'il y a lieu d'annuler la cotisation supplémentaire contestée, l'arrêt retient qu'il ressort des explications de la société qu'elle a commencé à mettre en place un certain nombre de mesures. Il retient que la mesure numéro 2 a bien été exécutée ainsi qu'en attestent de nombreuses att

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale), 7 janvier 2021), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la CARSAT) a notifié à la société [4], entreprise de travail temporaire (la société), une injonction du 6 novembre 2015 de réaliser certaines mesures de prévention avant le 31 décembre 2015. Après avis favorable de la commission paritaire permanente, elle a notifié à la société, par lettre du 22 février 2016, sa décision de majorer son taux de cotisation de 25 % à compter du 1er décembre 2015, de 50 % à compter du 1er septembre 2016 et de 200 % à compter du 1er mars 2017.

2La société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La CARSAT fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que toute cotisation supplémentaire imposée par la caisse pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par une exploitation doit être maintenue tant que l'employeur n'a pas réalisé entièrement les mesures de sécurité prescrites ; qu'en l'espèce, la CARSAT avait enjoint à la société d'élaborer et de mettre en oeuvre une procédure pour recueillir la liste des postes à risques particuliers ; qu'ainsi qu'il ressort de l'arrêt, pour déférer à cette obligation, la société avait adressé aux entreprises utilisatrices des questionnaires pour recenser les postes à risques auxquels certaines d'entre elles n'avaient pas répondu, de sorte que l'intégralité des postes à risques n'avait pu, de fait, être identifiée ; qu'il en résultait que la société n'avait pas mis en place une procédure pertinente permettant de recueillir la liste des postes à risques particuliers chez les entreprises clientes ; qu'en jugeant pourtant que la société justifiait de l'exécution complète des mesures préconisées dans l'injonction, la Cour nationale n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 242-7 et L. 412-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-7, L. 412-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale :

4Selon le premier de ces textes, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des risques exceptionnels résultant de l'inobservation des mesures de prévention prescrites en application du deuxième et du troisième.

5Pour dire qu'il y a lieu d'annuler la cotisation supplémentaire contestée, l'arrêt retient qu'il ressort des explications de la société qu'elle a commencé à mettre en place un certain nombre de mesures. Il retient que la mesure numéro 2 a bien été exécutée ainsi qu'en attestent de nombreuses attestations de formation antérieures et postérieures à l'injonction. Il ajoute que, s'agissant de la première mesure, toutes les demandes de la société ont reçu des entreprises utilisatrices une réponse quant à l'établissement de la liste des postes à risque et des engagements de formation et qu'en cas d'absence de réponse, la société a suffisamment rappelé à celles-ci les obligations des intervenants en matière de sécurité et leur responsabilité. Il conclut que la société est en mesure de vérifier que l'intérimaire dispose avant la prise de poste des compétences nécessaires pour appréhender les risques qu'il rencontrera dans le cadre de sa mission et connaître les moyens de s'en protéger, et que la société justifie de l'exécution complète des mesures préconisées dans l'injonction.

6En statuant ainsi, la Cour nationale, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait que la société ne justifiait pas de l'exécution complète des mesures, objet de l'injonction du 6 novembre 2015, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours de la société [4] contre la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon mettant à sa charge une cotisation supplémentaire de 50 % à compter du 1er septembre 2016 et de 200 % à compter du 1er mars 2017, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour son établissement de [Localité 5], l'arrêt rendu le 7 janvier 2021, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne la société [4] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2022, n° 21-14.048 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC201235 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KZW05XPG