Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La CARSAT fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que toute cotisation supplémentaire imposée par la caisse pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par une exploitation doit être maintenue tant que l'employeur n'a pas réalisé entièrement les mesures de sécurité prescrites ; qu'en l'espèce, la CARSAT avait enjoint à la société d'élaborer et de mettre en oeuvre une procédure pour recueillir la liste des postes à risques particuliers ; qu'ainsi qu'il ressort de l'arrêt, pour déférer à cette obligation, la société avait adressé aux entreprises utilisatrices des questionnaires pour recenser les postes à risques auxquels certaines d'entre elles n'avaient pas répondu, de sorte que l'intégralité des postes à risques n'avait pu, de fait, être identifiée ; qu'il en résultait que la société n'avait pas mis en place une procédure pertinente permettant de recueillir la liste des postes à risques particuliers chez les entreprises clientes ; qu'en jugeant pourtant que la société justifiait de l'exécution complète des mesures préconisées dans l'injonction, la Cour nationale n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 242-7 et L. 412-3 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 242-7, L. 412-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale :
4Selon le premier de ces textes, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des risques exceptionnels résultant de l'inobservation des mesures de prévention prescrites en application du deuxième et du troisième.
5Pour dire qu'il y a lieu d'annuler la cotisation supplémentaire contestée, l'arrêt retient qu'il ressort des explications de la société qu'elle a commencé à mettre en place un certain nombre de mesures. Il retient que la mesure numéro 2 a bien été exécutée ainsi qu'en attestent de nombreuses attestations de formation antérieures et postérieures à l'injonction. Il ajoute que, s'agissant de la première mesure, toutes les demandes de la société ont reçu des entreprises utilisatrices une réponse quant à l'établissement de la liste des postes à risque et des engagements de formation et qu'en cas d'absence de réponse, la société a suffisamment rappelé à celles-ci les obligations des intervenants en matière de sécurité et leur responsabilité. Il conclut que la société est en mesure de vérifier que l'intérimaire dispose avant la prise de poste des compétences nécessaires pour appréhender les risques qu'il rencontrera dans le cadre de sa mission et connaître les moyens de s'en protéger, et que la société justifie de l'exécution complète des mesures préconisées dans l'injonction.
6En statuant ainsi, la Cour nationale, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait que la société ne justifiait pas de l'exécution complète des mesures, objet de l'injonction du 6 novembre 2015, a violé les textes susvisés.