Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2022, n° 20-22.974

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-17-1, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige : 4. Il résulte de ce texte que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande et, dans ce cas, le nouvel expert doit procéder à l'examen du malade ou de la victime. 5. Pour rejeter la contestation de la victime portant sur la régularité de l'expertise, l'arrêt retient que la cour d'appel a ordonné une expertise médi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-17-111 décisions