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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2022, n° 20-22.974

ECLI:FR:CCASS:2022:C200676

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-17-1, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige : 4. Il résulte de ce texte que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande et, dans ce cas, le nouvel expert doit procéder à l'examen du malade ou de la victime. 5. Pour rejeter la contestation de la victime portant sur la régularité de l'expertise, l'arrêt retient que la cour d'appel a ordonné une expertise médi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 octobre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] (la caisse) a fixé, après une expertise médicale technique, au 9 février 2016 la date de consolidation de M. [E] (la victime), victime d'un accident du travail le 23 mai 2012.

2La victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le nouvel expert désigné par le juge après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale pour se prononcer sur la date de consolidation du préjudice de la victime d'un accident du travail doit procéder à l'examen de cette dernière et ne peut se contenter de se déterminer sur pièces ; que cette règle s'impose à l'expert, peu important que le juge ne la lui ait pas rappelée ou ne lui ait pas enjoint de la respecter ; que pour rejeter le moyen tiré de la nullité du rapport d'expertise, la cour d'appel a dit qu'il importait peu qu'il n'ait pas examiné la victime dans la mesure où l'arrêt avant-dire droit ne le lui a pas ordonné ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article R. 142-17-1, II, du code de la sécurité sociale, en sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 142-17-1, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige :

4Il résulte de ce texte que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande et, dans ce cas, le nouvel expert doit procéder à l'examen du malade ou de la victime.

5Pour rejeter la contestation de la victime portant sur la régularité de l'expertise, l'arrêt retient que la cour d'appel a ordonné une expertise médicale sur pièces et n'a pas demandé à l'expert d'examiner la victime.

6En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'expert désigné dans les conditions de l'article R. 142-17-1 du même code de procéder à l'examen de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2022, n° 20-22.974 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200676 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8R8JMTSS