Ce que soutenait le demandeur
3La victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le nouvel expert désigné par le juge après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale pour se prononcer sur la date de consolidation du préjudice de la victime d'un accident du travail doit procéder à l'examen de cette dernière et ne peut se contenter de se déterminer sur pièces ; que cette règle s'impose à l'expert, peu important que le juge ne la lui ait pas rappelée ou ne lui ait pas enjoint de la respecter ; que pour rejeter le moyen tiré de la nullité du rapport d'expertise, la cour d'appel a dit qu'il importait peu qu'il n'ait pas examiné la victime dans la mesure où l'arrêt avant-dire droit ne le lui a pas ordonné ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article R. 142-17-1, II, du code de la sécurité sociale, en sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 142-17-1, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige :
4Il résulte de ce texte que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en uvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande et, dans ce cas, le nouvel expert doit procéder à l'examen du malade ou de la victime.
5Pour rejeter la contestation de la victime portant sur la régularité de l'expertise, l'arrêt retient que la cour d'appel a ordonné une expertise médicale sur pièces et n'a pas demandé à l'expert d'examiner la victime.
6En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'expert désigné dans les conditions de l'article R. 142-17-1 du même code de procéder à l'examen de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé.