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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2022, n° 20-21.681

ECLI:FR:CCASS:2022:C200473

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 160-7 du code de la sécurité sociale : 4. Selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France. 5. Pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement relève qu'il n'est pas contesté que l'assurée a indiqué dès le mois de janvier 2017 à la caisse primaire d'assurance maladie qu'elle allait s'absenter pour un séjour en Espagne du 12 au 26 août 2017 et que la caisse, qui a ainsi disposé d'un délai de six mois pour traiter l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Orléans, 8 septembre 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a notifié le 5 juin 2018 à Mme [H] (l'assurée) un refus de versement d'indemnités journalières pour la période du 12 au 26 août 2017, au cours de laquelle l'assurée s'était absentée de son domicile pour se rendre en Espagne, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la caisse.

2L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de l'assurée, alors « que selon l'article L. 160-7 du code de la sécurité sociale, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France ; qu'en estimant infondé l'indu d'indemnités journalières réclamé par la caisse, quand ils constataient que l'indu correspondait à un bref séjour effectué par l'assurée en Espagne, les juges du fond, qui n'ont fait état d'aucun instrument international justifiant de déroger au principe posé par l'article L. 160-7 du code de la sécurité sociale, ont violé ce texte. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 160-7 du code de la sécurité sociale :

4Selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France.

5Pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement relève qu'il n'est pas contesté que l'assurée a indiqué dès le mois de janvier 2017 à la caisse primaire d'assurance maladie qu'elle allait s'absenter pour un séjour en Espagne du 12 au 26 août 2017 et que la caisse, qui a ainsi disposé d'un délai de six mois pour traiter le dossier, n'a émis aucun commentaire, demandé aucune précision et n'a formulé aucune opposition. Il retient que l'assurée a respecté ses obligations d'information de la caisse concernant son séjour à l'étranger et que la caisse n'a pas respecté son obligation de traitement sérieux et diligent d'un dossier. Il en déduit que la caisse est malvenue de solliciter près d'un an après le séjour le remboursement d'indemnités journalières versées pendant le séjour en Espagne.

6En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assurée ne remplissait pas les conditions administratives pour le maintien des prestations qu'elle sollicitait, le tribunal a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 5 et 6 qu'il y a lieu de rejeter les demandes de l'assurée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Orléans ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE les demandes de Mme [H] ;
  • Condamne Mme [H] aux dépens, en ce compris ceux exposés dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire d'Orléans ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant dans l'instance suivie devant le tribunal judiciaire d'Orléans que devant la Cour de cassation ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2022, n° 20-21.681 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200473 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6J8R6PKC