Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de l'assurée, alors « que selon l'article L. 160-7 du code de la sécurité sociale, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France ; qu'en estimant infondé l'indu d'indemnités journalières réclamé par la caisse, quand ils constataient que l'indu correspondait à un bref séjour effectué par l'assurée en Espagne, les juges du fond, qui n'ont fait état d'aucun instrument international justifiant de déroger au principe posé par l'article L. 160-7 du code de la sécurité sociale, ont violé ce texte. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 160-7 du code de la sécurité sociale :
4Selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France.
5Pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement relève qu'il n'est pas contesté que l'assurée a indiqué dès le mois de janvier 2017 à la caisse primaire d'assurance maladie qu'elle allait s'absenter pour un séjour en Espagne du 12 au 26 août 2017 et que la caisse, qui a ainsi disposé d'un délai de six mois pour traiter le dossier, n'a émis aucun commentaire, demandé aucune précision et n'a formulé aucune opposition. Il retient que l'assurée a respecté ses obligations d'information de la caisse concernant son séjour à l'étranger et que la caisse n'a pas respecté son obligation de traitement sérieux et diligent d'un dossier. Il en déduit que la caisse est malvenue de solliciter près d'un an après le séjour le remboursement d'indemnités journalières versées pendant le séjour en Espagne.
6En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assurée ne remplissait pas les conditions administratives pour le maintien des prestations qu'elle sollicitait, le tribunal a violé le texte susvisé.