Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2022, n° 20-21.681

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 160-7 du code de la sécurité sociale : 4. Selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France. 5. Pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement relève qu'il n'est pas contesté que l'assurée a indiqué dès le mois de janvier 2017 à la caisse primaire d'assurance maladie qu'elle allait s'absenter pour un séjour en Espagne du 12 au 26 août 2017 et que la caisse, qui a ainsi disposé d'un délai de six mois pour traiter l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 160-75 décisions