Ce que soutenait le demandeur
2L'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner la caisse à reprendre le paiement du complément de ressources ainsi qu'à lui verser les arrérages échus depuis le 1er novembre 2015, alors « que selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version, applicable au litige, issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, lorsqu'une personne handicapée bénéficie d'un avantage de vieillesse d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés ; que selon l'article L. 821-1-1 du même code, le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui la perçoivent à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 821-7-1 pris pour la mise en oeuvre de ces dispositions, le complément de ressources, qui cesse d'être versé lorsque le bénéficiaire atteint l'âge minimum pour bénéficier d'une pension de vieillesse, est rétabli dès lors qu'est ouvert un droit à l'allocation aux adultes handicapés différentielle et que les autres conditions d'ouverture du droit sont remplies ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, depuis le 1er novembre 2015, date d'ouverture de ses droits à pension de vieillesse, l'allocataire a perçu une allocation aux adultes handicapés différentielle en complément de sa pension de vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées versées par la MSA et la CARSAT ; qu'en le déboutant cependant de sa demande en paiement du complément de ressources aux motifs que, percevant un avantage de vieillesse, il ne pouvait plus y prétendre la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 821-1, alinéa 9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, L. 821-1-1, alinéas 2 et 6, dans sa rédaction alors en vigueur, et R. 821-7-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 :
3Selon le premier de ces textes, si la personne handicapée bénéficie d'un avantage de vieillesse d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.
4Il résulte des derniers de ces textes que le complément de ressources pour les personnes handicapées est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui la perçoivent en complément d'un avantage de vieillesse.
5Pour débouter l'allocataire, ayant énoncé que selon l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, le versement du complément de ressources pour les personnes handicapées prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au 10e alinéa de l'article L. 821-1, l'arrêt retient essentiellement que l'allocataire, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés différentielle, a fait valoir à compter du mois d'octobre 2015 son droit à pension de vieillesse et qu'il perçoit depuis le 1er novembre 2015 une pension de retraite ainsi que l'allocation de solidarité aux personnages âgées. Il en déduit qu'il ne pouvait plus prétendre au complément de ressources pour personnes handicapées.
6En statuant, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'allocataire percevait l'allocation aux adultes handicapés en complément d'un avantage de vieillesse, ce dont il résultait qu'il pouvait prétendre au rétablissement du complément de ressources, la cour d'appel a violé les textes susvisés.