Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2022, n° 20-21.863

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 821-1, alinéa 9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, L. 821-1-1, alinéas 2 et 6, dans sa rédaction alors en vigueur, et R. 821-7-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 : 3. Selon le premier de ces textes, si la personne handicapée bénéficie d'un avantage de vieillesse d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés. 4. Il résulte des derniers de ces textes que le complément de ressources pour les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 821-1-13 décisions