Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2022, n° 20-17.656

ECLI:FR:CCASS:2022:C200392

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ce texte que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. 5. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt constate que l'incident, connu de l'employeur dès 10 h 30, s'est produit le 16 janvier 2014, à la suite d'un échange de courriels avec le service marketing. Il ajoute qu'un témoin ayant croisé la victime « qui était très pâle et totalement désorientée », celle-ci a été conduite à l'hôpital où un médecin généraliste a, le jour même, établ

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2020), après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime, le 16 janvier 2004, l'un des salariés (la victime) de la société [3] (l'employeur).

2L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, alors :

« 1°/ que le malaise survenu aux temps et lieu de travail est présumé être un accident du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'issue d'un échange de mail professionnels tendu avec l'une de ses collègues qui avait eu lieu le 16 janvier 2014 aux temps et lieu de travail, la salarié avait été victime d'un malaise qui s'était manifesté par une violente douleur dans la poitrine, une pâleur et un état de totale désorientation, que le salarié avait d'abord été accompagné à l'infirmerie puis transporté à l'hôpital et que le médecin qui avait établi le certificat médical initial avait constaté le jour-même l'existence d'une « douleur thoracique sur stress professionnel » ; qu'en jugeant cependant que ces faits ne pouvaient caractériser un accident du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; qu'en excluant la qualification d'accident du travail au prétexte qu'il n'était pas démontré que Mme B., auteure du mail qui avait précédé le malaise, n'était pas dans l'exercice légitime de ses attributions quand elle a exprimé ses critiques ni que ses observations auraient dépassé les limites d'une discussion entre collègues, que son ton aurait été déplacé ou ses propos dénigrants et que le salarié n'établissait pas qu'il avait effectivement respecté les consignes qui lui avaient été données, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

3°/ que constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus, à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; qu'en jugeant que les faits survenus le 16 janvier 2014 ne présentaient pas la soudaineté nécessaire pour caractériser l'existence d'un accident du travail après avoir constaté que la violente douleur thoracique qui avait provoqué le malaise dont avait été victime le salarié le 16 janvier 2014 avait été constatée le jour-même par un médecin généraliste, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :

4Il résulte de ce texte que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

5Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt constate que l'incident, connu de l'employeur dès 10 h 30, s'est produit le 16 janvier 2014, à la suite d'un échange de courriels avec le service marketing. Il ajoute qu'un témoin ayant croisé la victime « qui était très pâle et totalement désorientée », celle-ci a été conduite à l'hôpital où un médecin généraliste a, le jour même, établi un certificat médical mentionnant une douleur thoracique sur « stress professionnel ». L'arrêt retient que rien ne démontre que les observations du service marketing auraient dépassé les limites d'une discussion entre collègues de différents services et qu'il n'est fait état ni d'un ton déplacé, ni de propos dénigrants ou insultants, ni que les demandes faites à la victime auraient présenté un caractère excessif. Il précise que le désaccord est né dès le 13 janvier 2014, soit trois jours avant l'accident allégué et que rien ne caractérise la soudaineté nécessaire pour établir l'existence d'un accident au jour du 16 janvier 2014.

6En statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du caractère normal de l'incident ayant précédé le malaise, alors qu'il ressortait de ses constatations que la victime a ressenti des douleurs thoraciques survenues aux temps et lieu de travail, ce dont il résultait que l'accident litigieux était présumé être d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la société [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2022, n° 20-17.656 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200392 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PB9GRW1S