Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2022, n° 20-21.485

ECLI:FR:CCASS:2022:C200291

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 : 4. Selon les premier et deuxième de ces textes, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque mais sont inscrites à un compte spécial. 5. Selon le dernier, sont inscrites au compte spécial, les dépenses afférentes à des maladi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 2020), la société [5] (la société), repreneur de la société [4] (le dernier employeur), a sollicité l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la prise en charge, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, du cancer broncho-pulmonaire primitif d'un des salariés de celle-ci.

2La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 sont inscrites au compte spécial les dépenses relatives à la maladie prise en charge lorsque « la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie » ; qu'au cas présent, la société soutenait, en s'appuyant sur la déclaration de maladie professionnelle rédigée par le salarié et le rapport d'enquête établi par la caisse primaire d'assurance maladie, que la victime avait été exposée au risque à l'origine de sa maladie chez tous les employeurs pour lesquels elle avait travaillé durant sa carrière, de sorte que son affection résultait d'une exposition chez plusieurs employeurs, et ne pouvait lui être imputée ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était expressément demandé, si le salarié avait été exposé au risque successivement dans plusieurs établissements sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la disposition susvisée et de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 :

4Selon les premier et deuxième de ces textes, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque mais sont inscrites à un compte spécial.

5Selon le dernier, sont inscrites au compte spécial, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées lorsque la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie.

6Pour rejeter la contestation de la société, l'arrêt énonce que l'exposition de la victime est incontestablement établie chez son dernier employeur, entreprise figurant parmi la liste des établissements de construction ou de réparation navale susceptibles d'ouvrir droit à la cessation d'activité des travailleurs de l'amiante, de l'arrêté du 7 juillet 2000.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la victime avait été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes, sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque avait provoqué la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours de la société [5], l'arrêt rendu le 9 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
  • Condamne la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France et la condamne à payer à la société [5] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2022, n° 20-21.485 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200291 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E6J97TS9