Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-20.626

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ce texte que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 5. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident litigieux, l'arrêt retient que la matérialité du fait accidentel allégué ne peut pas se déduire de la seule apparition de douleurs, et que le certificat médical initial établi par le médecin généraliste ne précise pas l'origine de la lombalgie aiguë. Il relève qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 411-166 décisions