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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-20.626

ECLI:FR:CCASS:2022:C200217

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ce texte que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 5. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident litigieux, l'arrêt retient que la matérialité du fait accidentel allégué ne peut pas se déduire de la seule apparition de douleurs, et que le certificat médical initial établi par le médecin généraliste ne précise pas l'origine de la lombalgie aiguë. Il relève qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juillet 2020), la société [3] (l'employeur) a déclaré, le 17 novembre 2014, l'accident du travail dont l'un de ses salariés a été victime le 12 novembre 2014. Par décision du 21 novembre 2014, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 4] (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

2L'employeur a contesté l'opposabilité de la décision de prise en charge à son égard.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société [3] la décision de la caisse du 21 novembre 2014 de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, les soins et arrêts prescrits au salarié, consécutifs à l'accident du travail dont il a été victime le 12 novembre 2014, alors :

« 1°/ que constitue un accident du travail tout événement soudain survenu au temps et au lieu du travail et entraînant une lésion ; qu'en écartant la qualification d'accident de travail quand ils constataient que le salarié s'était baissé pour ramasser un badge au temps et au lieu de travail et avait ressenti une violente douleur, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations, ont violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ;

2°/ que l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé imputable au travail, sauf à l'employeur de démontrer qu'il résulte d'un état pathologique préexistant ; qu'en se fondant sur la circonstance que le certificat médical initial n'indique pas les causes de la lombalgie quand, dès lors qu'ils constataient que le salarié s'était baissé pour ramasser un badge au temps et au lieu de travail et avait ressenti une violente douleur, cette circonstance était impropre à écarter la qualification d'accident de travail, les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ;

3°/ qu'en se fondant, pour écarter la qualification d'accident de travail, sur la circonstance impropre que « les circonstances de l'accident décrivent un geste calme, sans effort physique intense, non violent et assez banal », les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :

4Il résulte de ce texte que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

5Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident litigieux, l'arrêt retient que la matérialité du fait accidentel allégué ne peut pas se déduire de la seule apparition de douleurs, et que le certificat médical initial établi par le médecin généraliste ne précise pas l'origine de la lombalgie aiguë. Il relève que les circonstances de l'accident décrivent un geste calme, sans effort physique intense, non violent et assez banal de s'agenouiller pour ramasser un objet tombé à terre et une impossibilité de se relever par la suite. Il en conclut que la caisse ne démontre pas qu'un événement brutal et soudain soit survenu et ait provoqué des lésions.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les lésions déclarées par le salarié étaient apparues au temps et au lieu du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 4] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-20.626 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200217 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NYZNV1TD