Ce que soutenait le demandeur
2L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il résulte des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce, que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient par rapport à une période de référence précédant immédiatement le premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité et qu'en l'espèce, en retenant une période de référence précédant immédiatement le jour à compter duquel le bénéfice de la pension était demandé (1er décembre 2016), la cour d'appel a violé les textes susvisés, ceci nonobstant la circonstance que cette période de référence erronée n'ait pas été contestée par l'assuré. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015, applicables au litige :
3Il résulte de ces textes que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme.
4Pour rejeter le recours, l'arrêt constate que l'assuré a été en arrêt de travail indemnisé du 19 juillet 2005 au 9 décembre 2012 et que la date de consolidation du 9 décembre 2012 a été annulée puis fixée à une date ultérieure. Il relève qu'informé de l'annulation de la date de consolidation et de la possibilité de reprise de son indemnité sous réserve de la prescription d'un arrêt de travail, l'assuré n'a pas transmis d'arrêt de travail couvrant la période du 10 décembre 2012 au 27 janvier 2013, de sorte que c'est à bon droit que la caisse n'a pas rétroactivement procédé au versement d'indemnités journalières sur cette période. L'arrêt retient que l'assuré ne justifiant pas d'une reprise d'activité ou de la perception d'indemnités chômage sur la précédente période considérée et les conditions d'ouverture des droits à prestation s'appréciant à la date de dernière cessation d'activité (28 janvier 2013), c'est à bon droit que la caisse a considéré que l'assuré ne réunissait plus les conditions d'affiliation au régime général au titre des prestations en espèces et a poursuivi le paiement des indemnités journalières par « maintien de droit » en application de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur. L'arrêt ajoute que dès lors que l'assuré ne conteste pas la période de référence retenue par la caisse (du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016) et que les périodes de maintien de droit ne peuvent être assimilées à des périodes d'activité au sens de l'article R. 313-8, 1°, du code de la sécurité sociale, l'assuré ne justifie pas de la condition administrative de salariat, nécessaire à l'ouverture de ses droits à pension d'invalidité pour un point de départ fixé au 1er décembre 2016.
5En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'interruption de travail suivie d'invalidité était survenue le 19 juillet 2005, de sorte que les conditions d'ouverture des droits devaient s'apprécier au 1er juillet 2005, la cour d'appel a violé les textes susvisés.