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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-21.433

ECLI:FR:CCASS:2022:C200207

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015, applicables au litige : 3. Il résulte de ces textes que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme. 4. Pour rejeter le recours, l'arrêt constate que l'assuré a été en arrêt de travail indemnisé du 19 juillet 2005 au 9 décembre 2012

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 novembre 2019), à la suite d'un arrêt de travail pour accident du travail du 18 juillet 2005 au 9 décembre 2012, date de fixation de sa consolidation par décision ultérieurement annulée, et du 28 janvier 2013 jusqu'à une rechute du 9 septembre 2013 consolidée le 27 septembre 2016, M. [J] (l'assuré) a sollicité le 10 octobre 2016 une pension d'invalidité à compter du 1er décembre 2016 que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) lui a refusée au motif qu'il avait cessé d'être affilié au régime général depuis le 28 janvier 2013. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il résulte des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce, que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient par rapport à une période de référence précédant immédiatement le premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité et qu'en l'espèce, en retenant une période de référence précédant immédiatement le jour à compter duquel le bénéfice de la pension était demandé (1er décembre 2016), la cour d'appel a violé les textes susvisés, ceci nonobstant la circonstance que cette période de référence erronée n'ait pas été contestée par l'assuré. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015, applicables au litige :

3Il résulte de ces textes que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme.

4Pour rejeter le recours, l'arrêt constate que l'assuré a été en arrêt de travail indemnisé du 19 juillet 2005 au 9 décembre 2012 et que la date de consolidation du 9 décembre 2012 a été annulée puis fixée à une date ultérieure. Il relève qu'informé de l'annulation de la date de consolidation et de la possibilité de reprise de son indemnité sous réserve de la prescription d'un arrêt de travail, l'assuré n'a pas transmis d'arrêt de travail couvrant la période du 10 décembre 2012 au 27 janvier 2013, de sorte que c'est à bon droit que la caisse n'a pas rétroactivement procédé au versement d'indemnités journalières sur cette période. L'arrêt retient que l'assuré ne justifiant pas d'une reprise d'activité ou de la perception d'indemnités chômage sur la précédente période considérée et les conditions d'ouverture des droits à prestation s'appréciant à la date de dernière cessation d'activité (28 janvier 2013), c'est à bon droit que la caisse a considéré que l'assuré ne réunissait plus les conditions d'affiliation au régime général au titre des prestations en espèces et a poursuivi le paiement des indemnités journalières par « maintien de droit » en application de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur. L'arrêt ajoute que dès lors que l'assuré ne conteste pas la période de référence retenue par la caisse (du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016) et que les périodes de maintien de droit ne peuvent être assimilées à des périodes d'activité au sens de l'article R. 313-8, 1°, du code de la sécurité sociale, l'assuré ne justifie pas de la condition administrative de salariat, nécessaire à l'ouverture de ses droits à pension d'invalidité pour un point de départ fixé au 1er décembre 2016.

5En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'interruption de travail suivie d'invalidité était survenue le 19 juillet 2005, de sorte que les conditions d'ouverture des droits devaient s'apprécier au 1er juillet 2005, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-21.433 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200207 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FEMBX1FW