Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2022, n° 20-19.356
ECLI:FR:CCASS:2022:C200189
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués en ses deux branches, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et dont elle a déduit que M. [E] ne démontrait pas l'existence d'un préjudice de perte de gains professionnels futurs. 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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