Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief au jugement de déclarer sa demande de cotisation subsidiaire maladie du 15 décembre 2017, au titre de l'année 2016, irrecevable pour cause de forclusion, et de la condamner en conséquence à payer au cotisant la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n'assortit ce délai d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisations par l'URSSAF ne saurait entraîner une quelconque forclusion ; qu'en jugeant que l'appel de cotisation pour 2016 émis le 15 décembre 2017, quinze jours après le délai légal, encourait la forclusion, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au recouvrement de la cotisation litigieuse :
4Selon ce texte, la cotisation assise sur les revenus non professionnels mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.
5Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible.
6Pour accueillir le recours du cotisant, le jugement retient essentiellement que la demande formulée le 15 décembre 2017, au-delà du délai venant à échéance le 30 novembre 2017 entraîne la forclusion sans quoi le délai d'appel de cotisations n'aurait aucune raison d'être.
7En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.