Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce recours et de déclarer les demandes de cotisations subsidiaires maladie du 15 décembre 2017, au titre de l'année 2016, irrecevables pour cause de forclusion, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n'assortit ce délai d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisations par l'URSSAF ne saurait entraîner une quelconque forclusion ; qu'en jugeant que les appels à cotisations pour 2016 émis le 15 décembre 2017, quinze jours après le délai légal, encouraient la forclusion, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au recouvrement de la cotisation litigieuse :
4Selon ce texte, la cotisation assise sur les revenus non professionnels mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.
5Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible.
6Pour accueillir le recours des cotisants, le jugement énonce que, selon les dispositions de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, la cotisation subsidiaire maladie doit être appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et relève que les appels de cotisations du 15 décembre 2017 ont été émis au-delà de ce délai. Il en déduit que la forclusion est encourue.
7En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.