Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 15 décembre 2021, n° 20-18.144

4L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la clause de non-concurrence porte une atteinte disproportionnée à la liberté du travail du salarié, de dire qu'elle est illicite, et en conséquence, nulle, de le débouter en conséquence de toutes ses demandes, et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors « que la validité de la clause de non-concurrence est notamment subordonnée à la condition qu'elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; que cette condition ne requiert pas la mention dans le contrat de travail des risques concurrentiels encourus par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Homeperf invoquait dans ses écritures le caractère très concurrentiel du domaine de la commercialisation et de la fourniture de prestations de services médicotechniques à domicile dans lequel elle intervenait et le fait qu'en sa qualité d'infirmier coordinateur, M. [E] était en charge d'une mission de développement commercial dans le cadre de laquelle il avait accès aux fichiers clients et aux prescripteurs et qu'il connaissait les stratégies commerciales et le savoir-faire développé par la société ; qu'en jugeant nulle la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, qui lui interdisait d'exercer toutes fonctions dans une entreprise concurrente pendant une durée de 8 mois dans la région Nord, après avoir constaté que la clause n'indiquait pas précisément quels étaient les intérêts légitimes que la société entendait protéger faute de définition de l'importance du risque économique et commercial encouru par elle, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. »

8L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la validité de la clause de non-concurrence est notamment subordonnée à la condition qu'elle tienne compte des spécificités de l'emploi du salarié afin de ne pas l'empêcher d'exercer son activité dans le domaine qui lui est propre ; qu'une clause de non-concurrence peut donc valablement interdire toute activité dans une entreprise concurrente, si elle n'empêche pas le salarié de retrouver un autre emploi, compte tenu de sa formation, de ses connaissances et de son expérience professionnelle ; qu'en l'espèce, la société Homeperf faisait valoir que la clause litigieuse interdisant à M. [E] ‘‘d'exercer quelque fonction que ce soit'' dans une entreprise concurrente de la société Homeperf, ‘‘ayant pour activité la fourniture et/ou le négoce de prestations de services en matière de service médicotechnique à domicile (respirateur, perfusion, nutrition, matériel en location etc)'' ne l'empêchait pas de retrouver un emploi, en rappelant que M. [E] avait une formation d'infirmier, qu'il avait mobilisée lorsqu'il était à son service en tant qu'infirmier coordinateur en assumant, aux côtés de sa mission de développement commercial, une mission de prise en charge de patients, si bien que la clause litigieuse ne lui interdisait pas d'exercer sa profession d'infirmier pour tout autre employeur qu'une société de fourniture de prestations de service médicotechnique à domicile situé dans le champ géographique de la clause, ni encore moins d'exercer les mêmes fonctions commerciales pour une entreprise concurrente en dehors du champ d'application géographique de la clause qui était limitée aux régions Nord Pas-de-Calais, Picardie et Haute-Normandie ; qu'en affirmant que la clause litigieuse ne tenait pas compte des spécificités de l'emploi d'infirmier coordinateur de M. [E] en ce qu'elle lui interdisait ‘‘d'exercer quelque fonction que ce soit'' dans une entreprise concurrente de la société Homeperf, au motif inopérant qu'il n'occupait pas un emploi de grande qualification nécessitant une formation particulière, sans caractériser que M. [E] se trouvait empêché de retrouver un emploi conforme à sa formation d'infirmier et son expérience professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. »