Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-17.406

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-1 du code du travail : 6. Il résulte de ce texte que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible. 7. Pour rejeter la demande en paiement de l'indemnité de congés payés sur la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que dans la mesure où la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est une somme forfaitaire, elle englobe les congés payés. 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la clause se bornait à qualifier la rémunération

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3141-120 décisions