Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 20-18.143

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail du code du travail : 7. Il résulte de ce texte que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. 8. Pour refuser d'annuler l'avertissement notifié le 21 décembre 2014, l'arrêt retient que les courriels que le salarié a adressés les 14 et 27 novembre 2014 aux cadres de l'entreprise et à la directrice générale, avaient manifestement pour but de mettre cette dernière en dif

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1121-1151 décisions
• L. 1235-1138 décisions