Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'agence fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale matériellement compétente, de fixer la moyenne des salaires perçus par Mme [D], de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de provision sur indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, alors « qu'il résulte des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel, permettant de se prévaloir de la présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 7112-1 du même code, que celui qui apporte à l'entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l'essentiel de ses ressources ; qu'au cas présent, l'agence faisait valoir que Mme [D] ne pouvait se prévaloir de la qualité de journaliste professionnelle dès lors qu'elle ne démontrait pas qu'elle tirait l'essentiel de ses ressources de sa collaboration pour des entreprises de presse ; qu'en énonçant que Mme [D] avait la qualité de journaliste professionnelle pour requalifier la relation en contrat de travail sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [D] tirait l'essentiel de ses ressources de sa collaboration apportée à des entreprises de presse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 7111-3 et L. 7112-4 du code du travail :
4Aux termes du premier de ces textes, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa.
5Aux termes du second de ces textes, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
6Pour condamner l'agence au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que Mme [D] est une journaliste au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail et dispose d'une carte de presse depuis 1987. Il ajoute qu'elle bénéficie d'une carte d'identité des journalistes professionnels, qu'elle exerçait sa profession pour le compte de l'agence contre rémunération, qu'elle recevait chaque mois un salaire fixe quelle que soit la quantité d'articles rédigés notamment à compter de 2005 et qu'elle bénéficiait auprès de la société « inter expansion » d'un compte épargne salariale abondé par l'agence.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si Mme [D] tirait le principal de ses ressources de son activité de journaliste auprès d'entreprises de presse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.