RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 novembre 2021, n° 20-14.848
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01277
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période
Articles du code du travail visés
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