Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 novembre 2021, n° 20-14.529
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01250
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors que, dans le cadre d'une instance en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective, une cour d'appel constate que les organes de la procédure étaient dans la cause, il lui appartenait de se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées par le salarié en vue de leur fixation au passif de la procédure collective, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une condamnation au paiement
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