Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2021, n° 20-16.706

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 3. Pour dire que la prise d'acte s'analyse en une démission, l'arrêt retient que le contrat de travail de la salariée a repris tous ses effets le 15 avril 2013, à la cessation de son mandat social, que le manquement de l'employeur à son obligation de fournir le travail convenu depuis le 15 avril 2013 est à tout le moins ancien et ne peut, à défaut de contemporanéité, caractériser en l'espèce un manquement grave de l'employeur de nature à avoir empêché la poursuite du contrat de travail. 4. En se déterminant ainsi, par des motifs exclusivement tirés de l'ancienneté du manquement et du défaut de contemporanéité du manqueme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1231-1178 décisions