Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2021, n° 20-14.044

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 4. Pour dire les parties liées par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2013, l'arrêt retient que l'ensemble des pièces produites établit la fourniture de prestations, qui ont été réglées comme cela ressort des factures datées des 12 février, 19 avril et 26 juillet 2013 produites au débat par l'appelante, mais également l'existence d'ordres et directives donnés par la société, d'un contrôle exercé sur leur exécution et d'un pouvoir de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution et qu'en conséquence, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, ce, à compter

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions