RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 octobre 2021, n° 19-24.739
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01144
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 3244-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce qu'il soit décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre d'une rémunération au pourboire, avec un minimum garanti, soient calculées sur la base d'une masse à partager supérieure à celle facturée aux clients au titre du service
Articles du code du travail visés
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