RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 octobre 2021, n° 20-12.059
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01130
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur, ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et ne peut donc être qualifiée de clause pénale
Articles du code du travail visés
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