Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 septembre 2021, n° 19-18.562

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'accord ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché. Il appartient dans ce cas au juge d'apprécier si l'éventuelle insuffisance des éléments fournis rendait impossible la reprise effective du marché. 6. La cour d'appel a d'abord fait ressortir qu'il n'était pas contesté que la salariée remplissait les conditions exigées par l'accord pour que son contrat de travail soit transféré le 1er octobre 2017. 7. Ayant ensuite constaté q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 1455-738 décisions