Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 septembre 2021, n° 19-21.215

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 4. Aux termes de ce texte, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. 5. Pour dire que le contrat de portage signé entre la société et M. [H] ne comportait aucun lien de subordination entre ce dernier et la société, la cour d'appel a énoncé que le juge peut toujours contester la nature de contrat de travail au contrat de portage, pour défaillance de lien de subordination et notamment pour absence de direction et de contrôle du salarié porté. Elle a relevé que les sociétés de portage n'avaient pas

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions