Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 septembre 2021, n° 19-25.604

Vu l'article L. 6522-5 du code des transports :

6Aux termes de ce texte, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire.

7Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer et que les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers.

8Enfin, l'article L. 1114-7 du code des transports énonce qu'en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé d'une activité de transport aérien de passagers, tout passager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur l'activité assurée, cette information devant être délivrée aux passagers par l'entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.

9La Cour de cassation a déduit de ces deux derniers textes (Soc., 12 octobre 2017, pourvoi n° 16-12.550, Bull. 2017, V, n° 181) que doit être approuvé l'arrêt de cour d'appel qui a retenu que ces dispositions, dont la finalité est l'information des usagers vingt-quatre heures à l'avance sur l'état du trafic afin d'éviter tout déplacement et encombrement des aéroports et préserver l'ordre public, n'autorisaient pas l'employeur, en l'absence de service minimum imposé, à utiliser les informations issues des déclarations individuelles des salariés afin de recomposer les équipages et réaménager le trafic avant le début du mouvement.

10Il en résulte que, le personnel navigant s'étant déclaré gréviste la première ou les deux premières journées de ses rotations et n'étant pas en mesure d'assurer son service tel qu'il avait été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire pour les journées suivantes de ses rotations.

11Pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient que la société a été informée les 10 et 13 septembre 2014 par le salarié qu'il participait à un mouvement de grève les 15 et 16 septembre 2014, soit plus de vingt-quatre heures avant sa reprise, et que concernant la période du 12 au 14 juin 2016, la société Air France ne conteste pas qu'il a adressé sa déclaration individuelle au moins vingt-quatre heures avant sa reprise, qu'elle argue vainement de ce que le salarié ne se tenait pas à sa disposition au motif qu'il aurait refusé le travail qui lui est demandé par l'employeur, dès lors que le salarié n'a fait qu'user de son droit de grève, qu'ayant été informée dans des délais supérieurs à vingt-quatre heures, elle ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée d'affecter le salarié.

12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'accord du 17 février 2012 relatif à la stabilité planning du personnel navigant technique :

14Selon le second de ces textes, le planning du personnel navigant technique est stable à compter du constat d'élaboration, en toutes circonstances et en toutes périodes, et ce sans exception et toute modification du planning après le constat d'élaboration doit faire l'objet d'un accord entre la compagnie et le navigant concerné. L'annulation d'une activité de la production Air-France, c'est-à-dire une activité de vol ou au sol, n'est pas considérée comme une modification de planning, mais ne remet pas en cause la nécessité que toute nouvelle programmation à l'issue de l'annulation fasse l'objet d'un accord entre le navigant concerné et la compagnie.

15Il résulte de ce texte qu'en cas d'annulation d'une programmation, seule une nouvelle programmation d'une activité de production, en vol ou au sol, est soumise à un nouvel accord du salarié, qui doit se tenir à disposition de l'employeur.

16Pour condamner la société à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les 23, 25 et 26 juin 2015 et à titre de rappel de prime pour l'année 2015, la cour d'appel a retenu que si la société pouvait annuler le vol programmé du salarié à ces dates, elle ne pouvait opérer une retenue sur salaire pour activité non réalisée puisqu'elle devait obtenir, au préalable, l'accord du salarié pour toute nouvelle programmation ou absence de programmation.

16En statuant ainsi, alors que l'annulation du vol programmé que le salarié devait assurer n'avait pas donné lieu à une nouvelle programmation de vol ou à une autre activité de production, mais à l'organisation par l'employeur d'un examen médical par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.