Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 18-23.857

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 6. Il résulte de ce texte que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. 7. Pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement a été précédé d'une mise à pied qualifiée de disciplinaire par l'employeur, motivée par une insuffisance professionnelle alors que celle-ci ne présente pas un caractère fautif. Il ajoute qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement que le licenciement a un caractère disciplinaire dès lors que l'employeur, en indiquant avoir convoqué le sal

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-1138 décisions