Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte de l'article 1232-6 du code du travail que le licenciement d'un salarié implique l'existence d'une lettre de licenciement qui doit énoncer les motifs invoqués par l'employeur au soutien de sa décision et, qu'à défaut de motif précis et vérifiable énoncé dans la lettre de rupture, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'il est en l'espèce acquis aux débats et non contesté que M. [G] a été licencié sans avoir reçu de lettre de licenciement et n'a donc pas eu connaissance des motifs invoqués par l'employeur, qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait décider que le licenciement du salarié avait une cause réelle et sérieuse sans violer l'article susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1232-6, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1226-9 du code du travail :
5Il résulte de ces textes que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail.
6Pour dire la rupture fondée sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la cessation d'activité de l'entreprise caractérise l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou la maladie et que le licenciement du salarié est donc justifié.
7En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le contrat de travail avait été rompu à l'initiative de l'employeur, sans qu'aucune lettre de licenciement n'ait été adressée au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.