CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 juin 2021, n° 19-10.161
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00864
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail
Articles du code du travail visés
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