RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 juin 2021, n° 18-23.932
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail
Articles du code du travail visés
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