CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 juin 2021, n° 19-22.642
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00849
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui a retenu l'existence d'agissements de harcèlement moral de la part de l'employeur, contemporains de la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail, et ayant conduit à celle-ci, a, sans se contredire, réparé le préjudice en résultant pour la salariée, justifiant ainsi légalement sa décision.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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