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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 juin 2021, n° 19-22.642

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00849

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui a retenu l'existence d'agissements de harcèlement moral de la part de l'employeur, contemporains de la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail, et ayant conduit à celle-ci, a, sans se contredire, réparé le préjudice en résultant pour la salariée, justifiant ainsi légalement sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 mai 2019), Mme [Q] a été engagée le 1er février 2014 par la société Rexo en qualité de réviseur comptable.

2Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 novembre 2015.

3La société Rexo a été placée en redressement judiciaire par le tribunal mixte de commerce de Papeete le 13 novembre 2017, et M. [Y] nommé représentant des créanciers.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

5L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, de fixer la créance de la salariée à l'égard de la société à une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour licenciement abusif, des frais irrépétibles, et de rejeter toutes les autres demandes formées par les parties, alors :

« 1°/ que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que ''La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par le salarié ou par l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts si elle est abusive'' ; qu'en cas de prise d'acte, ce texte, distinct de celui relatif à l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peut fonder que l'octroi de dommages-intérêts à l'employeur si la prise d'acte est abusive, et non pas l'octroi de dommages et intérêts supplémentaires au salarié au regard de manquements commis par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que c'était au titre du licenciement abusif que la salariée sollicitait la somme de 2 880 828 FCP, en plus de la même somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en faisant droit à cette demande à hauteur de 1 000 000 FCP au prétexte d'un prétendu harcèlement par l'employeur et de sa volonté de dévaloriser la salariée, quand la rupture résultait, non pas du licenciement à l'initiative de l'employeur, mais d'une prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article Lp. 1225-5 du code du travail de la Polynésie française ;

2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, dans son dispositif, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer la somme de 1 000 000 FCP ''à titre d'indemnité pour licenciement abusif'' ; que cependant, dans son dispositif, elle a justifié l'octroi de cette somme, non par les conditions de la rupture, qui résultait d'une prise d'acte, mais par des fautes commises par l'employeur dans l'exécution du contrat de travail tenant à un prétendu harcèlement et à sa volonté de dévaloriser la salariée ; que cette contradiction équivalant à une absence de motifs, caractérise une violation de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

3°/ que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que ''la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par le salarié ou par l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts si elle est abusive'' ; qu'en condamnant l'employeur à payer des dommages et intérêts en application de ce texte sans caractériser, à l'époque de la rupture, des circonstances brutales ou vexatoires imputables à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française. »

Réponse de la Cour

6La cour d'appel, qui a retenu l'existence d'agissements de harcèlement moral de la part de l'employeur, contemporains de la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail, et ayant conduit à celle-ci, a, sans se contredire, réparé le préjudice en résultant pour la salariée, justifiant ainsi légalement sa décision.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes assorties d'intérêts au taux légal soit à compter du 22 janvier 2016, soit à compter de la décision attaquée, alors que « l'article L. 621-48 du code de commerce de la Polynésie dispose que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, Ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrat assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les cautions et coobligés ne peuvent pas de prévaloir des dispositions du présent alinéa'' ; qu'en l'espèce, il était constant que l'employeur avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 13 novembre 2017 si bien qu'il ne pouvait être condamné à des intérêts moratoires après cette date comme le soutenait l'employeur en cause d'appel ; qu'en condamnant cependant l'employeur à payer des sommes assorties d'intérêts au taux légal, soit à compter du 22 janvier 2016, soit à compter de la décision attaquée du 9 mai 2019, y compris pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 621-48 du code de commerce de la Polynésie française. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

8L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci serait contraire à la thèse soutenue par la salariée devant les juges du fond.

9L'employeur ayant invoqué les dispositions de l'article L. 621-48 du code du travail de la Polynésie française, et contesté le fait que les condamnations produisent des intérêts au-delà de la date du jugement d'ouverture de la procédure collective le 13 novembre 2017, le moyen est recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 621-48 du code de commerce applicable à la Polynésie française :

10Selon ce texte, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrat assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.

11La cour d'appel a assorti la créance de Mme [Q] à l'égard de la société Rexo des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016 s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et à compter de la date de l'arrêt s'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour licenciement abusif.

12En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Rexo avait été placée en redressement judiciaire le 13 novembre 2017, ce dont il résultait que le cours des intérêts légaux avait été définitivement interrompu à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

13la société Rexo, qui succombe pour l'essentiel est condamnée aux dépens.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

14La cassation prononcée sur le troisième moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en causes.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait produire à la créance de [U] [Q] à l'égard de la société Rexo des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016 s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et à compter de la date de l'arrêt, s'agissant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et licenciement abusif, l'arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
  • Condamne la société Rexo aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rexo et la condamne à payer à la SCP Leduc et Vigand la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 621-48 du code de commerce

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