CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 juin 2021, n° 19-18.533
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00839
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté
Articles du code du travail visés
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