Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 mai 2021, n° 21-11.813

Extrait des motifs

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4. A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre ce jugement, la fédération des services [Adresse 1] et plusieurs salariés ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les alinéas 1 à 6 de l'article L. 2314-30 code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à la liberté syndicale, au droit à l'éligibilité aux institutions représentatives du personnel qui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2314-3057 décisions