RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 juin 2021, n° 19-13.856
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00804
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui constate qu'un salarié, exerçant seul son activité en cuisine, est soumis à la surveillance constante de la caméra qui y est installée, en déduit à bon droit que les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle de l'intéressé et disproportionné au but allégué par l'employeur de sécurité des personnes et des biens, ne sont pas opposables au salarié
Articles du code du travail visés
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