Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 19-19.365

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 6. Pour dire que le deuxième grief invoqué dans la lettre de licenciement est dénué de fondement et que le licenciement n'est pas justifié par une faute grave, l'arrêt retient qu'il est reproché au Dr [H] [M] de ne pas avoir agi avec suffisamment de maîtrise pour permettre la réalisation rapide de la césarienne. Il relève que la sage-femme n'a pas immédiatement fait appel à l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-5165 décisions
• L. 1234-1155 décisions
• L. 1234-9145 décisions