Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 19-22.410

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail : 5. Selon ce texte, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 6. Pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2017, de congés payés afférents et rejeter sa demande de diminution de salaire, les jugements retiennent que le lieu de pause est imposé par la direction, que l'inspection du travail a adressé un courrier le 26 janvier 2017, que le courrier de M. [U] à l'inspection du travail du 3 m

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3121-170 décisions