Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 20-11.671

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L.1237-2 du code du travail : 5. Selon ce texte, la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts pour l'employeur. 6. Pour condamner la salariée à des dommages-intérêts pour prise d'acte abusive, l'arrêt retient que l'employeur sollicite une indemnisation à hauteur de 5 000 euros du fait de la brutalité de la rupture de la relation contractuelle et de la désorganisation qu'elle a entraînée y compris pour ses patients et qu'il convient d'indemniser ce préjudice à hauteur de 4 150,26 euros équivalent au préavis no

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1237-217 décisions