Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 2 juin 2021, n° 20-10.141

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail, la cour d'appel qui alloue au salarié dont la relation de travail a été requalifiée en contrat à durée indéterminée une indemnité compensatrice de préavis correspondant à une durée de travail à temps complet sans préciser si, au moment de la rupture, le salarié était engagé à temps complet ou à temps partiel

Articles du code du travail visés

• L. 1234-5165 décisions