Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 19-15.349
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00665
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. MM. [U], [P] et [F] ayant demandé que la société EDF soit condamnée à leur remettre l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction prévue par l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, c'est sans méconnaître les termes du litige et sans se contredire que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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