Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 2 juin 2021, n° 19-14.785

Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige :

4Il résulte de ces textes que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée.

5Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation n'est ouverte qu'au salarié ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante et qui répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque. Ils en déduisent que sauf dans le cadre de la prise en charge d'une maladie professionnelle découlant d'une exposition à l'amiante, un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice d'anxiété qui recouvre l'ensemble des préjudices moraux et psychologiques résultant d'une exposition à l'amiante, y compris sur le fondement d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur. Ils constatent qu'il n'est pas contesté qu'EDF n'est pas classée ACAATA et que les intéressés n'ont jamais été employés par une telle entreprise.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale :

8Aux termes de ce texte, la personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 4412-60 du code du travail ou à des rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du même code peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Cette surveillance médicale post-professionnelle est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail. Le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen sont fixés par arrêté.

9Ce dispositif a été créé par le décret n° 93-644 du 26 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la sécurité sociale et relatif à la surveillance post-professionnelle. Ce décret ne contient pas de dispositions particulières relatives à son entrée en vigueur. Le modèle d'attestation et les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle ont été fixés par un arrêté du 28 février 1995 publié au Journal officiel du 22 mars 1995.

10Le bénéfice de la surveillance médicale post-professionnelle nécessitant la production d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail, les personnes visées à l'article D. 461-25 peuvent demander la délivrance de cette attestation quand bien même elles auraient quitté l'entreprise ou l'établissement au sein de laquelle l'exposition a eu lieu avant le 22 mars 1995. Aucune obligation à caractère rétroactif n'est ainsi imposée à l'employeur dès lors que l'attestation ne recense que des éléments d'information relatifs aux expositions aux agents visés par cet article.

11Pour rejeter les demandes de remise de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes, les arrêts retiennent que l'obligation pour l'employeur de remettre au salarié exposé à ces agents, notamment lorsqu'il part à la retraite, instaurée par le décret du 26 mars 1993 complété par l'arrêté du 28 février 1995, est devenue opposable à l'employeur à compter du 22 mars 1995, date de publication de cet arrêté au Journal officiel, que les demandeurs aux pourvois ont été placés en inactivité avant l'entrée en vigueur du texte imposant la délivrance de cette attestation, que le principe de non-rétroactivité s'oppose à ce qu'il à ce qu'il soit fait droit à leur demande.

12En statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du principe de non- rétroactivité de la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.