Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 20-12.824

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5. Selon ce texte, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. 6. Pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Satbira bâtiment ses créances aux sommes de 1 636,88 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 163,68 euros au titre des congés payés afférents et rejeter ses autres demandes, l'arrêt retient qu'il est joint un tableau manuscrit qui vise des périodes antérieures au contrat de travail, et que seules 90 heures sont postérieures au 2 mai 2011 (du 2 au 15 m

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions