RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 mai 2021, n° 20-14.390
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00513
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal
Articles du code du travail visés
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