Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-15.185

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7. Pour débouter le salarié de ses demandes tendant à démontrer un manquement de la société SPS à son obligation de rapatriement et de réintégration, prononcer la résiliation du contrat de travail au 31 août 2010 et limiter la condamnation de la société SPS au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'il convient de considérer que le départ du salarié, au mois de septembre 2010, dans une société du groupe Schlumberger sise au Congo correspond à un transfert

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions