Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société BT France fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de communication de documents formée par la société ABS devant le juge des référés du tribunal de grande instance et de la condamner à la remise des documents demandés par la société ABS sous astreinte provisoire, de dire que la cour ne se réserve pas le contentieux de l'astreinte, de fixer à deux mois, courant à compter du jour de la remise de l'intégralité des documents par la société BT France, le délai dont dispose la société ABS pour remettre son rapport, alors « que, en tout état de cause, en cas de consultation du comité d'entreprise sur les attributions économiques avec intervention d'un expert, le comité d'entreprise dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation à défaut duquel il est réputé avoir rendu un avis négatif ; qu'il en résulte qu'est irrecevable en son action l'expert-comptable qui saisit le président du tribunal de grande instance en référé d'une demande de documents postérieurement au délai de deux mois imparti au comité d'entreprise pour se prononcer, celui-ci étant réputé avoir déjà rendu un avis négatif ; qu'en jugeant néanmoins que la société BT France ne peut faire valoir le caractère tardif de la demande de la société d'expertise comptable ABS qui, contrairement à celle du comité d'entreprise, n'obéit pas à des exigences légales de délais, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2325-35, I, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables :
5Aux termes de l'article L. 2325-35, I, de ce code, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12.
6Selon les articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 dudit code, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de deux mois en cas d'intervention d'un expert.
7Il en résulte que ne sont plus recevables les demandes de communication par l'employeur de documents, formées en référé par l'expert pour l'exercice de sa mission, lorsque, à la date où le premier juge statue, le délai imparti au comité d'entreprise pour donner son avis a expiré.
8Pour déclarer la demande de communication de documents formée par la société ABS recevable et condamner la société BT France à remettre à celle-ci diverses pièces et fixer un délai de dépôt du rapport, l'arrêt retient que la société BT France ne peut utilement faire valoir le caractère tardif de la demande de la société ABS, qui contrairement au comité d'entreprise, n'obéit pas à des exigences légales de délais.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.